Vous êtes venu-e en Belgique rejoindre votre femme, votre mari, votre partenaire ou vos enfants et vous vivez une situation de violence ? La violence entre partenaires peut se produire dès le début d’une relation de couple ou après des années de vie commune. Il peut s’agir de violences physiques, sexuelles, psychologiques, administratives, économiques ou de tout cela à la fois. Si la Belgique n’est pas votre pays d’origine, peut-être vous sentez-vous isolé-e et vous posez-vous des questions sur vos droits en Belgique : puis-je quitter la maison ? Puis-je porter plainte ? Puis-je divorcer ? Quelles seront les conséquences sur mon droit de séjour si je quitte la maison ? Que va-t-il se passer pour mes enfants ? Qui peut m’aider ? Quelle que soit votre situation de séjour en Belgique, même si votre titre de séjour dépend de votre situation familiale, vous avez le droit de vivre sans violence. En Belgique, la violence conjugale est punie par la loi. Des mesures de protection existent. Elles peuvent vous permettre, à certaines conditions, de conserver votre titre de séjour.
En parler
Il est souvent difficile de parler d’une situation de violences entre partenaires. Beaucoup de victimes ont honte, peur, se sentent coupables… En parler, c’est sortir de l’isolement, trouver de l’aide et de bons conseils. En parler à qui ? A quelqu’un de confiance dans votre entourage mais aussi à un-e professionnel-le, qu’elle/il soit spécialisé-e dans le droit des étrangers ou dans les violences entre partenaires de manière générale. Elles/ils vous guideront et vous soutiendront dans vos démarches pour y voir plus clair.
Aller voir un médecin
Si vous avez subi des violences physiques ou psychologiques, allez chez un-e médecin ou aux urgences. Demandez-lui qu’elle/il vous examine et qu’elle/il vous donne un certificat médical d’incapacité totale de travail (même si vous êtes femme au foyer). Ces certificats sont des preuves de violence. Ils vous seront utiles si vous décidez de quitter le domicile ou si vous portez plainte. Gardez-les précieusement ou donnez-les à une personne de confiance.
Partir
Vous avez le droit de partir tout comme de rester. Dans les deux cas, protégez-vous.
Si vous quittez le domicile conjugal, vous conservez non seulement vos droits concernant vos enfants mais aussi vos biens et votre titre de séjour. Signalez néanmoins votre situation à l’Office des étrangers, en prenant contact avec un-e avocat-e ou à un service spécialisé en droits des étrangers. N’hésitez pas non plus à vous adresser à un service spécialisé en matière de violences conjugales. Les professionnel-le-s pourront vous aider et vous guider dans les démarches à accomplir.
Attention, si vous demandez une aide sociale au CPAS, vous risquez de perdre votre titre de séjour. En effet, pour garder votre titre de séjour, vous ne devez pas constituer une charge déraisonnable pour le CPAS.
Porter plainte
Vous avez le droit de porter plainte à la police et ce, dans n’importe quel commissariat de Belgique. Si vous ne parlez pas bien le français, faites-vous accompagner d’une personne qui traduira votre témoignage à la Police.
Attention ! Ce n’est pas parce que vous portez plainte ou que vous signalez les faits à la police que l’Office des étrangers en sera informé.
Si vous avez quitté le domicile conjugal, il est essentiel de prendre contact avec un-e avocat-e ou un service spécialisé en droits des étrangers pour signaler votre situation à l’Office des étrangers.
Conserver votre titre de séjour
Si votre partenaire est belge ou européen
Si vous avez obtenu un titre de séjour sur base du regroupement familial avec un-e Belge ou un-e Européen-ne (carte F) et que vous quittez le domicile en raison de violences alors que vous n’avez pas encore de titre de séjour permanent (carte F+), la loi prévoit que l’Office des étrangers ne peut pas, si vous apportez la preuve que vous êtes victime de violences et que vous disposez de ressources suffisantes et d’une mutuelle, vous retirer votre titre de séjour.
Pour que cette mesure de protection soit efficace, il faut signaler le plus rapidement possible à l’Office des étrangers la situation dans laquelle vous vous trouvez et leur transmettre des preuves de violences (ex : procès-verbal de la police, certificats médicaux, attestations du centre d’hébergement, …). Il faudra également apporter la preuve que vous êtes affiliée à une mutuelle et que vous avez des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge « déraisonnable » pour le système d’aide sociale belge.
Attention ! Pour que ces mesures de protection puissent s’appliquer, les preuves de violences et de revenus doivent être apportées avant qu’une décision de retrait de votre titre de séjour ne soit prise par l’Office des étrangers.
Sachez que cette décision peut être prise très rapidement :
- Si vous quittez le domicile conjugal et que vous vous inscrivez à une autre adresse
- Si l’agent de quartier de votre commune constate que vous n’êtes plus là
- Si votre partenaire « dénonce » votre départ à la commune ou à l’Office des étrangers
Il est donc essentiel d’avertir au plus vite l’Office des étrangers des raisons pour lesquelles vous avez quitté le domicile conjugal. Pour cela, contactez un-e avocat-e ou un service spécialisé en droits des étrangers afin qu’elle/il vous aide dans les démarches.
Dès que l’Office des étrangers est prévenu de la situation de violence, il vous enverra un courrier pour vous demander des éléments de preuves complémentaires. Un certain délai vous sera parfois accordé pour apporter les différentes preuves. Il est important pendant ce délai d’envoyer régulièrement tout nouvel élément concernant votre situation à l’Office des étrangers. Il est également important de leur communiquer votre nouvelle adresse pour que les courriers et décisions vous concernant vous parviennent.
Si votre partenaire est un ressortissant non Européen en séjour limité ou illimité
Si votre partenaire est en séjour illimité (carte B), l’Office des étrangers ne peut mettre fin à votre titre de séjour si vous êtes victime d’ un « fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal » (viol, tentative d’homicide et lésions corporelles). Dans les autres cas de violence dans la famille, la loi prévoit que l’Office des étrangers doit en tenir compte dans sa décision de mettre fin ou pas à votre titre de séjour. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation un peu plus large.
Il est donc essentiel d’avertir au plus vite l’Office des étrangers des raisons pour lesquelles vous avez quitté le domicile conjugal. Pour cela, contactez un-e avocat-e ou un service spécialisé en droits des étrangers afin qu’elle/il vous aide dans les démarches.
Il faudra transmettre très rapidement à l’Office des étrangers des preuves de violences. L’Office des étrangers vous demandera également d’apporter la preuve de vos attaches avec la Belgique (durée de votre séjour en Belgique, liens familiaux, …) et de vos attaches avec votre pays d’origine. Même si ce n’est pas prévu par la loi, le fait de disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge « déraisonnable » pour le système d’aide sociale belge peut être un élément important pour l’Office des étrangers.
Attention ! Si votre demande de regroupement familial est encore en cours de traitement et que vous n’avez pas encore reçu de carte électronique (que vous êtes sous annexe ou sous carte orange), vous ne pourrez pas utiliser ces mesures de protection si vous quittez le domicile conjugal. Comme votre demande de regroupement familial est toujours en cours de traitement, vous recevrez probablement une décision de refus de séjour de la part de l’Office des étrangers basée sur le fait que l’une des conditions du regroupement familial (la vie commune avec votre mari/femme/partenaire) n’est pas remplie. Si vous êtes dans l’impossibilité de retourner dans votre pays d’origine, il faudra alors éventuellement envisager d’autres procédures.
Quelles preuves apporter ?
- Des preuves des violences subies, qu’elles soient physiques ou psychologiques : certificats médicaux, photos, procès-verbaux de police, copie des plaintes déposées, attestations de centres spécialisés en violences conjugales, de centres d’hébergement, de services d’aide aux victimes, témoignages de voisins, de l’école des enfants, du centre PMS de l’école, des photos… Plus il y a de preuves, mieux l’Office des étrangers pourra se faire une idée de la situation que vous vivez.
- Des preuves de ressources suffisantes : contrat de travail et fiches de paie, preuves de revenus d’une activité professionnelle comme indépendant, attestation de non émargement au CPAS…
- Des preuves d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique : copie de votre carte SIS et attestation de votre mutuelle selon laquelle vous et vos enfants êtes bien affiliés à cette mutuelle, contrat d’assurance privée.
- Des éléments concernant vos attaches avec la Belgique: preuves de scolarité des enfants (attestation d’inscription et de fréquentation, bulletins…), diplômes obtenus en Belgique, contrats de travail, CV, témoignages de vos proches, de vos collègues, copie des documents d’identité d’autres membres de votre famille présents en Belgique, preuves de fréquentation d’associations culturelles, sportives, …
- Des éléments concernant vos attaches avec votre pays d’origine: preuves que vous n’avez pas ou plus de membres de famille au pays, preuve de l’impossibilité de retour et d’y retrouver une « vie normale », …
Que faire en cas de retrait de la carte de séjour ?
Si l’Office des étrangers décide de vous retirer votre titre de séjour, vous allez recevoir un ordre de quitter le territoire qui vous donne un certain délai (souvent 30 jours) pour quitter le territoire. Vous pouvez, avec l’aide d’un-e avocat-e spécialisé-e en droits des étrangers, introduire un recours au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez reçu la décision de retrait de séjour. Pendant la durée du recours, vous recevrez un document provisoire de séjour (annexe 35) valable un mois que vous pourrez renouveler chaque mois à la commune.
Attention ! Le fait d’entamer une procédure de séparation (devant le tribunal de la famille) ou de divorce ne règle pas la question de votre droit de séjour en Belgique. C’est à vous ou à votre avocat d’informer l’Office des étrangers de la situation de violence ; dans le cas contraire, vous risquez de perdre votre titre de séjour.