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Mise en place en 2011, la plateforme Abortion Right est une structure de vigilance et d’action qui regroupe des associations partenaires francophones et néerlandophones actives dans le champ des droits sexuels et reproductifs (2). Elle a pour objectif de garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et son accès libre et sécurisé pour toutes les femmes*, en Belgique, en Europe et dans le monde.
Le droit à l’IVG constitue un droit fondamental des femmes* à disposer de leur corps et un enjeu de santé publique. Pourtant, partout dans le monde, en Europe et même en Belgique, de nombreuses forces s’activent pour entraver son accès en culpabilisant les femmes* et en désinformant la population. À cela s’ajoutent des restrictions de plus en plus fréquentes. C’est pourquoi les membres de la plateforme se mobilisent pour rendre le droit à l’IVG effectif et que ces discours anti-choix soient systématiquement déconstruits grâce à des arguments scientifiques et à l’expertise des femmes* et des professionnelle·s de terrain.
Notre revendication principale est de mettre en œuvre a minima les recommandations du comité d’expert·es chargé par le gouvernement d’étudier et d’évaluer la pratique et la législation de l’IVG (3). Nous refusons l’instrumentalisation du droit à l’IVG lors des futurs débats parlementaires et négociations gouvernementales comme cela a été le cas en 2019.
En vue des prochaines élections du 9 juin 2024, la plateforme Abortion Right revendique :
Sur le plan juridique
– L’adoption d’une nouvelle loi relevant du droit médical (4) et l’assouplissement des conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. À savoir :
- L’allongement du délai légal pour obtenir une IVG à minimum 18 semaines de grossesse ;
- La suppression de l’obligation d’informer sur les différentes possibilités d’accueil de l’enfant ;
- La suppression de l’obligation du délai d’attente obligatoire de 6 jours entre la première consultation et le jour de l’IVG. Dans la pratique, un délai peut être convenu entre l’équipe médicopsycho-sociale et la femmes* si celle-ci le juge nécessaire ;
- La suppression dans la loi des sanctions pénales à l’encontre des femmes* et des médecins en cas de non-respect simultané des conditions prévues ;
- L’obligation, pour le médecin qui refuse de pratiquer une IVG en raison de ses convictions personnelles, de référer la patiente dès le premier contact, à un médecin ou à une structure qui pratique des IVG et d’assurer le suivi du dossier ;
- L’adoption de dispositions légales sanctionnant toute clause de conscience dite institutionnelle, appliquée pour l’ensemble du personnel hospitalier ;
- L’adoption de dispositions légales sanctionnant le délit d’entrave à l’IVG en ce compris la désinformation sur internet et les réseaux sociaux.
– L’élaboration d’une procédure administrative accélérée et simplifiée pour l’obtention de l’Aide Médicale Urgente (AMU) dans le cas d’une demande d’interruption volontaire de grossesse afin de garantir l’accès à l’IVG dans les délais légaux.
– L’autorisation pour les sages-femmes de réaliser des IVG de type médicamenteux et de pouvoir assister des médecins pour des IVG chirurgicales.
– La révision des lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l’exercice des professions des soins de santé afin de garantir et de pérenniser la délivrance gratuite de la pilule d’urgence dans les centres de planning familial par des personnes formées à l’accueil.
Sur le plan de l’accès à l’information
– La généralisation effective de l’Éducation à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle au sein de tous les établissements scolaires, qu’ils ressortent de l’ordinaire ou du spécialisé,et ce pour l’ensemble des réseaux d’enseignement tout au long du cursus scolaire et dès la maternelle et la pérennisation des moyens financiers nécessaires à cette généralisation.
– La création et la diffusion, par les autorités publiques de santé, de campagnes d’information et de sensibilisation régulières et en plusieurs langues sur le droit à l’IVG et la déconstruction des préjugés.
– La mise en place, via un site internet émanant du Ministère de la Santé, d’une information complète et claire du cadre légal relatif au droit à l’IVG comprenant les coordonnées de toutes les structures agréées à la pratique des IVG.
– Le développement des missions et des moyens de la Commission nationale d’évaluation de la loi relative à l’interruption de grossesse afin de la doter d’une mission de recherche et d’analyse scientifique concernant le recours et la pratique de l’IVG en Belgique. Cet organisme devrait pouvoir faire appel ou rassembler en son sein notamment à des experte·s en sociologie, en épidémiologie et en santé sexuelle et reproductive, des médecins et des juristes et des praticienne·s.
Sur le plan de la formation des professionnel·les
– L’inscription des techniques d’avortement et de la législation entourant l’IVG dans le cursus obligatoire d’enseignement de toutes les facultés de médecine du pays.
– L’inscription des techniques d’avortement et de la législation entourant l’IVG dans le cursus des établissements d’enseignement (universités, hautes écoles, etc) formant des professionnel·les de la santé.
– L’information, la formation et la sensibilisation des travailleur·euses de première ligne, sur l’accès aux soins pour les personnes précarisées en ce compris l’avortement.
Sur le plan de l’organisation et de l’accessibilité des services
– La gratuité des IVG pour toutes les femmes* quelle que soit leur situation financière et administrative par la mise en place de procédures simplifiées et rapides.
– La garantie d’une bonne accessibilité géographique des services extrahospitaliers pratiquant les IVG du premier trimestre.
– Le maintien et la valorisation de l’accompagnement psychosocial des IVG par des équipes multidisciplinaires composées de professionnel·les volontaires et formé·es. Cet accompagnement doit être proposé aux femmes* en amont, pendant et après l’IVG. Ce dispositif doit être garanti par la loi et financé par l’État dans toutes les structures de soins hospitalières et extrahospitalières.
– La mise en place de structures extrahospitalières spécifiquement équipées et dotées d’équipes multidisciplinaires composées de professionnel·les formé·es pour la prise en charge des IVG du deuxième trimestre.
– L’implication des fédérations de centres de planning familial et des associations constituées de professionel·les pratiquant des avortements dans le processus d’élaboration des structures de prise en charge des IVG du second trimestre.
(1) Le terme femme* désigne les femmes et les personnes enceintes.
(2) Centre d’Action Laïque, Centre du Libre Examen, Centre Séverine, Conseil des Femmes Francophone de Belgique (CFFB), deMens.nu (Unie Vrijzinnige Verenigingen vzw), Humanistisch-Vrijzinnige Vereniging (HVV), Fédération des Centres de Planning et de Consultations, Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, La Fédé militante des Centres de Planning familial solidaires – Sofélia, FGTB-ABVV, Furia, GACEHPA, Garance, Humanitish Verbond, LUNA, Médecins du Monde – Dokters van de Wereld, Nederlandstalige Vrouwen Raad (NVR) avec abstention de Vrouw & Maatschappij, O’Yes ASBL, Synergie Wallonie pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, Université des femmes, VUB Dilemna.
(3) Le rapport est consultable via ce lien : https://vlir.be/wp-content/uploads/2023/03/Evaluatie-vanabortuswetgeving-en-praktijk_FR_versie.pdf
(4) Rattachée à la loi du 10 mai 2015 relative aux soins de santé et à la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.