Cette semaine, la Chambre des représentant·e·s devrait se ressaisir du dossier relatif à l’extension de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Belgique. En effet, à la demande de la majorité Vivaldi au niveau fédéral, un comité interuniversitaire multidisciplinaire indépendant s’est réuni afin d’évaluer la pratique et la législation de l’interruption volontaire de grossesse en Belgique. Après une année de travail, le rapport des expert·e·s académiques [1] qui ont été désigné·e·s par les rectrices·teurs des 7 universités belges, a été présenté officiellement ce mardi 18 avril 2023 aux parlementaires. Une fois le rapport entre leurs mains, les 7 partis de la majorité au niveau fédéral ont mentionné vouloir poursuivre le travail sur la révision de la législation concernant l’IVG au Parlement, en Commission de la justice.
Sofélia – La Fédé militante des Centres de Planning familial solidaires, association féministe et progressiste fédérant 17 Centres de Planning familial dont 9 pratiquent l’avortement, soutient les revendications du groupe d’expert·e·s dont le fait d·de :
- Allonger le délai maximal pour pratiquer l’IVG
Chaque année, environ 500 femmes sont redirigées vers les Pays-Bas car elles ont dépassé le délai légal des 12 semaines prévu par la loi belge avec le coût humain (notamment la possibilité de se déplacer) et financier que ce voyage implique (environ 1.000 euros hors frais de déplacement). Sofélia et ses Centres soutiennent l’allongement de ce délai : la Belgique ne doit plus continuer ce jeu hypocrite en privilégiant la politique de l’autruche… Sofélia revendique un allongement du délai à 18 semaines de conception, ce qui est d’ailleurs recommandé par le groupe d’expert·e·s. Précisons que l’allongement du délai légal s’accompagne de la nécessité de développer des infrastructures adaptées à la pratique des IVG au-delà de 12 semaines et de former des médecins en conséquence.
- Supprimer l’obligation de maintenir un délai de réflexion de 6 jours
La loi stipule que le médecin ne peut au plus tôt, pratiquer l`interruption de grossesse que six jours après la première consultation prévue, sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse. Notre Fédération est favorable à la suppression de l’obligation de ce délai de réflexion de 6 jours afin de faciliter l’accès à l’IVG. Ce délai montre notamment la méfiance vis-à-vis de l’autodétermination des femmes. Ce laps de temps peut aussi empêcher certaines femmes de choisir la méthode d’avortement.
La lutte continue !
Pour rappel, une proposition de loi rédigée par les socialistes et cosignée par les libéraux, les écologistes, le PTB et Défi visant à améliorer les conditions d’accès à l’IVG, avait été déposée en 2019. Le CD&V, Les Engagés, la N-VA et le Vlaams Belang n’avaient pas soutenu le texte. Ce dernier a d’ailleurs fait l’objet de trois renvois au Conseil d’Etat. Le CD&V a ensuite monnayé sa mise en frigo afin de monter dans la coalition Vivaldi.
Il avait été néanmoins prévu dans l’accord du gouvernement que les travaux sur le texte reprendraient une fois qu’une étude scientifique aurait été menée pour objectiver la question. Ce qui est donc chose faite !
Sofélia ne cautionnera pas que le droit à l’avortement soit à nouveau au cœur d’un chantage politique honteux. C’est pourquoi, notre structure restera mobilisée, aux côtés des femmes, de la société civile, des professionnel·le·s et des associations de défense des droits des femmes, afin de faire aboutir favorablement ce dossier et enfin, d’améliorer les conditions d’accès à l’avortement en Belgique. Car, le droit des femmes à disposer de leur corps constitue un réel enjeu féministe et est une question de santé publique. Il ne doit en aucun cas faire l’objet d’un quelconque marchandage politique !
Contact presse : Eloïse Malcourant, chargée de communication – eloise.malcourant@solidaris.be – 02/515 17 68 – 0472/48.48.60 – www.sofelia.be
[1] Ce groupe d’experts a été assisté par 28 collègues répartis en 4 groupes de travail et par deux collaboratrices académiques.