La Fédération des Centres de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (Sofélia-Soralia) souhaite clarifier les informations imprécises qui circulent dans les médias, depuis le mardi 16 mai 2017, à propos de la distribution de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain en Centre de Planning familial et rappeler la situation actuelle dans les Centres de Planning familial.
La loi fédérale sur les médicaments datant de 1964 interdit à toute personne exerçant une autre profession que celle de médecin ou de pharmacien-ne de distribuer des médicaments, sauf exceptions prévues par la loi. Les médecins pratiquant au sein des Centres de Planning familial sont donc toujours habilités à prescrire et à distribuer des pilules contraceptives. Concernant la contraception d’urgence dite « pilule du lendemain », cette dernière est depuis de nombreuses années distribuée à l’accueil des Centres de Planning familial par du personnel formé mais non-médical. Théoriquement, les pilules du lendemain ne peuvent donc pas être délivrées à l’accueil par du personnel non-médical. Dans les faits, cela signifie que les médecins doivent interrompre leurs consultations pour se rendre à l’accueil à chaque fois qu’une personne se présente sans rendez-vous pour obtenir une pilule du lendemain. Une situation qui est bien entendu ingérable dans la pratique, d’autant plus que les Centres de Planning familial ne disposent pas d’un médecin présent en permanence au sein de leurs locaux. La loi fédérale sur la distribution de médicaments n’est donc pas adaptée à la réalité de terrain des Centres de Planning familial. C’est pourquoi, depuis 2014, notre Fédération demande aux Ministres compétent-e-s de trouver une solution en vue de répondre de manière optimale aux besoins des femmes en matière de contraception.
En tant qu’association militant pour garantir à chacun-e le droit à un accès égal à l’information et aux services disponibles en matière de contraception, la Sofélia-Soralia, se désole du rejet par la Ministre de la Santé, Maggie de Block, de deux propositions de loi, l’une portée par le PS (1) et l’autre par Ecolo (2), demandant toutes deux une adaptation des lois à la réalité de terrain des Centres de Planning familial.
(1) Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l’exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d’urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés, déposée par Mme Fabienne Winckel et consorts, 13 avril 2016.
(2) Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d’un « Pass contraception », déposée par Muriel Gerkens et Anne Dedry et consorts, 17 novembre 2015.